Conditions générales de vente
1. Identification du prestataire
Le prestataire individuel Geoffroy Douvreleur, exerçant sous le même nom immatriculé en France, commercialise et exécute les prestations de service décrites dans ces CGV.
Ses informations légales d’identification sont communiquées aux clients dans le cadre de la relation commerciale, lorsque cela est nécessaire.
2. Champ d’application et acceptation des CGV
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le prestataire Geoffroy Douvreleur pour ses clients. Toute prestation implique que les clients les acceptent.
Les CGV sont mises à disposition des clients de manière claire avant le démarrage d’une prestation, lors de la proposition de celle-ci ou lors de la transmission d’un devis.
3. Prestations commercialisées
Le prestataire commercialise les prestations suivantes :
• Séance d’enregistrement vocal en studio (chant, podcast, voix off) ;
• Création d’instrumental et d’identité sonore ;
• Mixage et mastering d’un morceau de musique ;
• Postproduction sonore et restauration sonore d’enregistrements divers ;
• Montage son de podcasts ;
• Séances (en présentiel ou en visio) de cours particuliers de MAO (musique assistée par ordinateur) ;
• Autres prestations diverses relatives à l’audionumérique selon contexte particulier.
Chaque prestation peut faire l’objet de l’édition d’un devis et/ou d’une facture.
4. Cas de refus d’une prestation en amont
Lors d’échanges avec un client qui précèdent la vente d’une prestation, le prestataire se réserve le droit de refuser celle-ci, pour les motifs suivants :
• Une communication trop difficile ou des comportements inappropriés répétés de la part du client ;
• Une charge de travail estimée incompatible avec les disponibilités du prestataire ;
• Dans le cas d’une prestation de séance d’enregistrement ou un cours particulier, des horaires inadaptés ou des frais ou un temps de déplacement jugés excessifs ;
• Des compétences requises en dehors du champ de compétences ou des moyens du prestataire.
Parmi les prestations, dans des domaines similaires à ceux des prestations énumérées, qui sont en dehors du champ de compétences ou des moyens du prestataire, sont inclus :
• Captation audio ou vidéo en extérieur ;
• Sonorisation d’événements (concerts, spectacles, etc.) ;
• Montage vidéo sophistiqué (incluant des effets vidéo et des effets de transitions sophistiqués, des titres et animations).
5. Démarrage d’une prestation
Après avoir formulé une proposition de prestation, le prestataire peut proposer un échantillon gratuit (généralement sous forme de fichier audio) d’une durée très courte (de 10 à 40 secondes) dans le cadre du processus de vente, afin de présenter un aperçu du travail et d’aider le client à prendre sa décision.
Lorsque le client a pris sa décision, avant l’exécution d’une prestation s’effectuant à distance, il doit procéder, au règlement de la totalité de celle-ci ou d’un acompte de 50 %, à sa convenance ; dans le cas d’un acompte, le règlement du solde s’effectue après la prestation, après réception des livrables concernés.
Avant l’exécution d’une prestation de séance en présentiel, le client doit procéder au règlement de la totalité de celle-ci.
En cas de devis d’un montant particulièrement élevé, lorsqu’il regroupe plusieurs prestations ou une même prestation en grande quantité, un paiement échelonné mensuellement peut être proposé au client.
Le nombre d’échéances ainsi que la date de règlement (en début de mois) sont fixés d’un commun accord avec le client, dans une limite raisonnable.
En cas de paiement échelonné, le premier versement doit impérativement être réglé avant le début de la prestation, et aucune prestation ne sera engagée sans la réception effective de ce paiement.
L’échelonnement ne doit pas entraîner un retard excessif de rémunération par rapport à l’avancement effectif du travail réalisé, afin de garantir au prestataire une juste rémunération dans des délais compatibles avec son activité.
6. Tarifs et moyens de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI – auto-entrepreneur).
Le virement bancaire est le moyen de paiement privilégié. Dans certains cas, le règlement en espèces, sur place, de prestations de séances en présentiel, peut être accepté à condition d’un accord préalable.
Lorsque les échanges commerciaux entre le client et le prestataire sont effectués sur une plateforme en ligne de prestation de service (Malt, SoundBetter, Superprof ou Apprentus), le paiement via cette plateforme est possible.
7. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation d’une séance (enregistrement ou cours particulier), quel que soit son motif, doit être signalée par le client à l’avance. Sous cette condition, un remboursement total (par virement bancaire) de la séance est possible.
Toute annulation d’une prestation (hors séances) doit être signalée avant le démarrage de celle-ci. Sous cette condition, le règlement total ou partiel de la prestation déjà effectué par le client peut être remboursé (par virement bancaire).
Le report d’une séance annulée à l’avance est possible.
8. Délais de livraison
Conscient qu’après le démarrage d’une prestation, le client est en attente des livrables et peut être soumis à des contraintes de planning, le prestataire s’engage à :
• Respecter en toutes circonstances les délais de livraison annoncés ;
• Informer dans la mesure du possible le client de l’avancement de son travail, en lui envoyant des versions provisoires des livrables, ou à défaut, en le tenant informé.
9. Frais supplémentaires, modifications de livrables et reprises
Des frais s’ajoutant au prix initial d’une prestation peuvent être appliqués dans les cas suivants :
• Lors de la proposition de prestation (en cas de besoins supplémentaires exprimés par le client) ;
• Pendant la prestation, si le client formule au cours de celle-ci de nouvelles demandes ou modifications ;
• Après réception des livrables, si le client exige des modifications.
Tout supplément au prix initial d’une prestation est justifié exclusivement par un coût de production et un temps de travail supplémentaires significatifs, ceux-ci engendrés par une demande du client qui s’ajoute à la prestation initiale.
10. Cas d’annulation d’une prestation démarrée
Le prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation après son démarrage, pour les motifs suivants :
• Des comportements inappropriés répétés de la part du client, entravant le bon déroulement de la prestation ;
• Une communication trop confuse ou contradictoire de la part du client, empêchant le prestataire de fournir à celui-ci un travail correspondant à ses besoins ;
• Des changements de demande fréquents ou des demandes de modifications excessives, entravant l’avancement de la prestation.
Le prestataire s’efforce d’évaluer dès les premières étapes de la prestation si son bon déroulement est possible. Si ce n’est pas le cas, la prestation pourra être annulée rapidement afin de ne pas engager inutilement du temps de travail. Le cas échéant, un remboursement intégral du règlement déjà effectué sera possible.
11. Responsabilités et limites
Le prestataire s’engage à fournir un travail de qualité, à la hauteur des attentes du client et des standards audio visés par celui-ci. Dans cette optique, il s’efforce, dans chaque échange, d’obtenir une compréhension claire et précise des besoins du client, afin de fournir un travail pertinent. Il prend par ailleurs toutes les précautions nécessaires pour entretenir son équipement de production et en assurer le bon fonctionnement.
Toutefois, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Perte de fichiers ou interruption de la prestation résultant d’une panne imprévisible ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté (telle qu’un dysfonctionnement matériel ou logiciel, une panne d’électricité ou d’internet) ;
• Insatisfaction résultant d’un manque d’informations, d’une communication confuse ou de changements et d’évolutions contradictoires répétés de la part du client.
12. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les fichiers, documents ou éléments fournis par le client dans le cadre d’une prestation restent sa propriété exclusive.
Lorsque la prestation implique la création d’une composition ou d’un arrangement musical, si le client ne souhaite pas déclarer ou enregistrer l’œuvre musicale en question auprès d’une société de gestion collective de droits d’auteur, aucun droit d’auteur n’est revendiqué par le prestataire sur l’œuvre musicale créée. L’œuvre musicale livrée ne contient aucun élément sonore déjà protégé par des droits d’auteur, et le client est libre de l’utiliser pour habiller tout type de contenu, sans limite de durée, de territoire ou de support.
Cependant, cette cession n’autorise pas la revente de l’œuvre en tant que création musicale autonome, ni sa présentation comme une œuvre originale émanant exclusivement du client. Le client s’engage à ne pas revendiquer la paternité de l’œuvre au sens du droit d’auteur, ni à en faire un usage trompeur quant à son origine.
Si le client souhaite déclarer ou enregistrer l’œuvre auprès d’une société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM en France ou son équivalent à l’étranger), il s’engage à mentionner le prestataire en tant que compositeur et/ou arrangeur, selon son rôle dans la création de l’œuvre. La répartition des droits d’auteur fera alors l’objet d’un accord entre les deux parties, proportionnelle à l’implication réelle du prestataire dans la composition et/ou l’arrangement.
13. Données personnelles
Les données des clients collectées (nom, email, informations relatives aux projets et fichiers) sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client peut demander la suppression de ses données à l’issue d’une prestation.
Les livrables restent archivés par le prestataire à des fins de sauvegarde, dans l’unique but de permettre aux clients leur éventuelle récupération ou réutilisation pour un projet ultérieur. Cette conservation est assurée pour une durée indéterminée, sans engagement de durée ni garantie. Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte liée à une défaillance technique ou à un incident affectant ses espaces de stockage.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Le prestataire s’efforce toujours de prévenir les litiges en favorisant la communication et la recherche de solutions amiables.
En cas de désaccord ou de litige non résolu à l’amiable, le client peut, avant toute action judiciaire, recourir à une conciliation gratuite auprès d’un conciliateur de justice, ou, s’il le souhaite, à une médiation conventionnelle, généralement payante.
À défaut de résolution, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent en fonction du lieu d’immatriculation de l’entreprise, tel qu’indiqué sur les documents contractuels remis au client.